CONSULTATION EN LIGNE DES DEPOTS DE PERMIS
Les missions du service urbanisme
Le Service de l'Urbanisme poursuit des missions réglementaires et opérationnelles. A ce titre il est chargé :
- d'accueillir et d'informer le public (particulier & professionnel) aux heures d'ouverture du Service ;
- de veiller à l'application du droit des sols ;
- d'instruire les demandes relatives au droit des sols (permis de construire, déclaration des travaux ;
- de traiter les formalités préalables aux mutations immobilières (ventes, successions ;
- de la mise en oeuvre des procédures du droit de préemption ;
- de la délivrance des certificats de conformité ;
- d'assurer le suivi des commissions de sécurité, d'accessibilité et des contentieux liés à l'urbanisme ;
- de donner des renseignements sommaires sur le cadastre (réf. Cadastrales, contenance des parcelles) ;
- d'instruire les déclarations d'intention d'aliéner (D.I.A), des certificats d'urbanisme (C.U.), et renseignements d'urbanisme (R.U.) ;
- de délivrer les arrétés d'alignement ;
- d'intervenir dans les procédures de modification ou de révision du document d'urbanisme Communal (POS/PLU) ;
- de réaliser diverses procédures d'enquêtes publiques relatives au classement, déclassement d'espaces publics, de transferts de voies.
Le Service de l'urbanisme assure un rôle très important auprès du public (professionnels et particuliers) par l'expertise technique et le soutien professionnel qu'il apporte à la réalisation des projets d'intérêts privés ou publics.
La Commune étant doté d'un document d'urbanisme (POS), les permis de construire, de démolir, les déclarations de travaux ainsi que les certificats d'urbanisme sont donc délivrés par le Maire au nom de la Commune à l'exception des autorisations relevant de la compétence propre de l'état. Depuis le 1er janvier 1999 la Commune a confié l'instruction des demandes de permis de construire, de démolir etc. à la Communauté d'Agglomération du Pays de Lorient.
Depuis mai 2002, la Ville s'est engagée dans l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme qui une fois approuvé par le Conseil Municipal remplacera le Plan d'Occupation des Sols actuellement en vigueur depuis octobre 1999.
Les dispositions applicables aux
Par délibération en date du 25 mai 1987, la Commune a décidé d'instituer l'exercice du Droit de Préemption Urbain. Cette décision a été abrogée et remplacée par délibération en date du 26 avril 2006, qui en a élargi le champ d'application. Ce droit s'applique dans toutes les zones U et NA figurant sur le plan de zonage du POS. Toute mutation d'un bien immobilier est donc soumise au Droit de Préemption Urbain et doit faire l'objet d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner. C'est en général le Notaire chargé de rédiger l'acte de mutation qui réalise cette formalité.
Les demandes d'autorisation ou d'information délivrées par le service urbanisme :
Important
Les autorisations de construire ou de démolir sont des autorisations administratives délivrées sous réserve du droit des tiers. Il est fortement recommandé au demandeur de s'assurer, indépendamment de sa demande, que son projet respecte bien les règles fixées par le Code Civil et par d'éventuelles servitudes de droit privées existantes.
Il peut s'agir de toutes servitudes de droit privé (servitude de passage, de réseaux, de mitoyenneté mais également de prescriptions imposées par le cahier des charges d'un lotissement, des règles de vues droites et obliquees prévues par le Code Civil etc.
Les permis de construire, les permis modificatifs les permis de démolir et les déclarations de travaux doivent faire l'objet de mesures de publicité sur le terrain et en Mairie. Cet affichage doit être fait dès que possible et ce pendant la durée des travaux avec un minimum de 2 mois. C'est le délai qui permet au tiers de pouvoir exercer leur faculté de recours.
Toute construction peut entraîner le versement de taxes ou de participations diverses :
Les constructions créant de la SHON génèrent des taxes qui sont perçues par la Commune (TLE) et le Département (TDENS & TDCAUE). Ces taxes sont à régler en une ou deux tranches, la 1ère 18 mois après la délivrance de l'autorisation et la 2ème 18 mois après le versement de la 1ère tranche. Le service urbanisme peut vous proposer une simulation du montant de ces taxes.
Toute création de logements neufs ou supplémentaires est redevable d'une participation pour le raccordement à l'égout (indépendante du coût du branchement). Cette participation s'élève à 950 Euros pour l'année 2007. De même, une participation pour non réalisation de stationnement peut également être exigée. Le montant de cette participation est fixé 3048 Euros par place manquante.
L'ensemble des éléments évoqués ci-dessus est purement indicatif et ne saurait dispenser le demandeur de consulter les différentes réglementations en vigueur. chaque dossier étant particulier, nous vous recommandons, avant tout dépôt, de prendre conseil auprès du service de l'urbanisme.
Le mini lexique de l'urbanisme Heures d’ouverture au public du Service Urbanisme
Le service est ouvert tous les matins les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.
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