L’architecte des Bâtiments de France (ABF)
Une des nombreuses missions de l’ABF est de contrôler les abords des Monuments Historiques (définis par une loi de 1943), des sites protégés (régis par une loi de 1930) ou des secteurs sauvegardés (régis par une loi de 1962, dite « loi Malraux »). A ce titre, l’ABF est amené à émettre un avis sur les permis de construire, de démolir, les déclarations de travaux … Selon la nature du projet et de l’espace protégé, le Maire est lié par l’avis de l’ABF et ne peut s’y opposer (avis conforme), ou peut engager sa propre responsabilité (avis simple). L’avis de l’ABF est susceptible de recours devant la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) présidée par le Préfet de région.

S.H.O.B. (Surface Hors Œuvre Brute) : La surface hors Œuvre brute est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles déduction faite des trémies d’escaliers.

S.H.O.N. (Surface Hors Œuvre Nette) : La surface hors Œuvre nette est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes (balcons, loggias), des surfaces affectées au stationnement des véhicules.

C.U. (Certificat d'Urbanisme) : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dispositions d'urbanisme et sur les diverses servitudes publiques, taxes et participations applicables à un terrain.

R.U. (Renseignements d'Urbanisme) : Il s'agit d'une simple information sur les règles d’urbanisme et les sur les servitudes publiques applicables à une parcelle déterminée ou une unité foncière (ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire).

POS (Plan d'Occupation des Sols) : Le plan d'occupation des sols est un document qui fixe aujourd'hui les règles d'urbanisme applicable sur la Commune. Il va être très prochainement remplacé par le PLU (Plan Local d'Urbanisme).

PLU (Plan Local d'Urbanisme) : Le plan local d'urbanisme est un document qui présente le projet urbain de la Commune en matière d'aménagement et de développement durable, de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement. Il définit et fixe des règles pour chaque zonage servant lors de l'instruction des P.C., D.T. et C.U.

Cadastre : Le cadastre est un service relevant du Centre des Impôts Fonciers. A but essentiellement fiscal, il recense un grand nombre de données graphiques (plan cadastral) et littérales (consistance du foncier bâti et du foncier non bâti). Un extrait de plan cadastral n’a pas de valeur juridique. Il peut cependant alimenter un faisceau de preuve en cas de contentieux. Le plan cadastral est consultable en Mairie aux heures d’ouvertures du service urbanisme (vers horaires). En revanche, pour tout extrait de plan cadastral ou si vous désirez obtenir des renseignements sur la taxe foncière, la valeur locative servant de base au calcul de vos impôts locaux, déclarer de nouvelles constructions ou des modifications apportées aux constructions existantes..., vous devrez vous adresser au Centre des Impôts Foncier, service du Cadastre, 3 Place François Mitterrand, 56100 LORIENT. Tél. 02.97.84.91.81.

TLE, TDENS, TDCAUE La délivrance d'un permis de construire ou d’une déclaration de travaux exemptés de permis de construire peut donner lieu au paiement de certaines taxes dont, en particulier, la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE) et la taxe départementale pour le financement des espaces naturels sensibles (TDENS).
Le montant de ces taxes est établi en multipliant la Surface Hors OEuvre Nette (SHON) du bâtiment par une valeur forfaitaire correspondante au m² et par le taux applicable selon le type de prêt (prêt à taux zéro, prêt au 1% logement ou autre). Toutefois, l'article 52 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a modifié les bases d'imposition à la taxe locale d'équipement des logements à usage d'habitation principale en supprimant la référence aux modalités de financement, sauf pour les logements bénéficiant d'une aide de l'État.
Le taux est voté en conseil municipal pour la TLE et par le Conseil général pour la TDCAUE et la TDENS.