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Toute division foncière d'une propriété ayant pour but de créer plus de 2 lots à bâtir sur une période de moins de 10 ans est soumise à une autorisation de lotir.
Pièces à joindre à votre demande : Suivant importance du dossier.
Validité : les travaux doivent débuter dans les 18 mois et achevés dans un délai de 3 ans qui suivent la date de délivrance.
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