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C’est un droit accordé à certaines personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne lorsque son propriétaire manifeste la volonté de le vendre.

Par délibération du 18 mai 2011, le Conseil Municipal a institué le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et à urbaniser figurant au Plan Local d'Urbanisme (PLU).

L’acquisition peut se faire au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner, soit à un prix différent si la collectivité le juge trop élevé par rapport au prix du marché. Dans ce cas, il sera fixé par le Juge compétent en matière d’expropriation.


Pièces à joindre à votre demande

  • le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner renseigné et signé par le demandeur. Ce document comporte obligatoirement le prix et les conditions de la vente, diverses informations sur le secteur, la consistance et l'utilisation actuelle et future du bien. Si un compromis de vente avec conditions suspensives concernant la purge du droit de préemption a été signé, les coordonnées de l'acquéreur peuvent aussi être indiquées.

  • un plan de situation du terrain

  • un extrait de plan cadastral


Documents à télécharger


Formulaire de déclaration d’intention d’aliéner
Notice de déclaration d'intention d'aliéner


Renseignements 

Mairie de Larmor-Plage
Service Urbanisme
Rue des Algues
56260 Larmor-Plage
Tél. 02 97 84 26 63
Mail. urbanisme@larmor-plage.com

 



 
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