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C’est un droit accordé à certaines personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne lorsque son propriétaire manifeste la volonté de le vendre.
Par délibération n° 875447 du 25 mai 1987 le Conseil municipal a institué le droit de préemption urbain. Une nouvelle délibération modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain et abrogeant la délibération du 25 mai 1987 a été prise par le Conseil municipal le 26 avril 2006.
L’acquisition peut se faire au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’alliéner, soit à un prix différent si la collectivité le juge trop élevé. Dans ce cas, il sera fixé par le Juge compétent en matière d’expropriation.
Pièces à joindre à votre demande :
- le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner renseigné et signé par le demandeur. Ce document comporte obligatoirement le prix et les conditions de la vente, diverses informations sur le secteur, la consistance et l'utilisation actuelle et future du bien. Si un compromis de vente avec conditions suspensives concernant la purge du droit de préemption a été signé, les coordonnées de l'acquéreur peuvent aussi être indiquées.
- un plan de situation du terrain ;
- un extrait de plan cadastral ;
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