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C’est un Droit accordé à certaines personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne lorsque son propriétaire manifeste la volonté de le vendre.
Pièces à joindre à votre demande :
- le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner renseigné et signé par le demandeur. Ce document comporte obligatoirement le prix et les conditions de la vente, diverses informations sur le secteur, la consistance et l'utilisation actuelle et future du bien. Si un compromis de vente avec conditions suspensives concernant la purge du droit de préemption a été signé, les coordonnées de l'acquéreur peuvent aussi être indiquées.
- un plan de situation du terrain ;
- un extrait de plan cadastral ;
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