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L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine routier (État, Département ou Commune) et les propriétés riveraines.
Il est fixé par un plan d'alignement ou un alignement individuel.
L'alignement individuel doit être demandé pour tous les travaux joignant la voie publique (ravalement, clôture...) par celui qui possède l'immeuble. Cet alignement prend la forme d'un arrêté. Il est valable un an. Il n'a pour effet que de reconnaître les limites de fait de la voie publique. Il est sans effet sur le droit de propriété du riverain. La demande peut être faite sur papier libre ou bien en utilisant le formulaire spécifique.
Dans le cas où le terrain se situe en limite de voie départementale, une demande devra également être déposée au Conseil Général qui est chargé de la gestion du domaine public départemental (Centre Technique Départemental, Agence sud/ouest, ZA du Parco, BP 125, 56704 HENNEBONT CEDEX).
L’arrêté d’alignement ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable…) pour les travaux concernés.
Nota : Le permis de construire dispense d'avoir à demander l'alignement individuel.
Pièces à joindre à votre demande :
- un plan de situation du terrain ;
un extrait de plan type cadastral dans une échelle située entre ;
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