L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine routier (État, Département ou Commune) et les propriétés riveraines .

Il est fixé par un plan d'alignement ou un alignement individuel.

L'alignement individuel doit être demandé pour tous les travaux joignant la voie publique (ravalement, clôture...) par celui qui possède l'immeuble. Cet alignement prend la forme d'un arrêté. Il est valable un an. Il n'a pour effet que de reconnaître les limites de fait de la voie publique. Il est sans effet sur le droit de propriété du riverain.

Il ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration de travaux…) pour les travaux concernés.

Nota : Le permis de construire dispense d'avoir à demander l'alignement individuel.

Pièces à joindre à votre demande :

• le formulaire de certificat d'urbanisme renseigné et signé par le demandeur ;
• un plan de situation du terrain ;
• un extrait de plan cadastral ;