Le permis de construire modificatif peut être utilisé :

• soit pour modifier le contenu d'un permis de construire antérieurement délivré et non devenu caduc (aspect extérieur, implantation, destination, surfaces…) ;
• soit pour modifier un projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire en cours d'instruction.

Cette demande n'est valable que sur des modifications mineures. Dans le cas contraire, il convient de déposer une nouvelle demande de permis de construire.

Pièces à joindre à la demande :

• le formulaire de permis de construire modificatif renseigné et signé par le demandeur ;
• plans et documents graphiques côtés mettant en évidence les modifications ;
• d'autres pièces peuvent être demandées en fonction des cas.

Attention : La délivrance d’un arrêté de permis de construire modificatif ne prolonge pas la durée de validité du permis initial.

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