Le permis de construire est exigé entre autre pour (liste non exhaustive) :

• Toute construction, même ne comportant pas de fondations ;

• la création d'un ou plusieurs niveaux supplémentaires, même enterrés, si la Surface Hors Œuvre Brute est supérieure à 20 m² ;

• les extensions dont la Surface Hors Œuvre Brute est supérieure à 20 m² ;

• les vérandas créatrices d'une Surface Hors Œuvre Brute est supérieure à 20 m² ;

• les changements de destination avec travaux ;

• les habitations légères de tourisme dont la Surface Hors Œuvre Nette est supérieure à 35 m² ;

• les murs autres que ceux de clôtures dont la hauteur est supérieure à 2 mètres de haut ;

• les structures gonflables ;

• les piscines couvertes ;

• les installations provisoires.

Pièces à joindre à la demande : voir bordereau des pièces à joindre à l’appui de la demande

Tout permis de construire ayant pour objet de réaliser des travaux dans un lieu recevant du public, doit être accompagné d’une notice de sécurité et d’une notice d’accessibilité (télécharger les formulaires :   lien1     lien2      lien3 )

Le dossier de permis de construire devra être réalisé par un Architecte ou un agréé en architecture si le projet dépasse 170 m² de SHON ou si celui-ci concerne une société (Annuaire de l'Ordre des Architectes).

Validité : L’autorisation est valable deux ans à compter de sa délivrance. Elle peut être prorogée d’une année supplémentaire à condition que la demande de prorogation soit formulée deux mois au moins avant la date d’expiration du permis.

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