Conditions de délivrance des actes de l'état civil
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance de copies ou d'extraits des actes originaux portés sur les registres. Les documents délivrés conformes à l'acte original peuvent revêtir trois formes:
- la copie intégrale : reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises
- l'extrait sans filiation : reproduction expurgée de l'acte original
- l'extrait avec filiation : précisant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :
- Etre la personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal
- Etre majeur ou émancipé
- Etre en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l'acte.
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage.
Les copies d'actes de décès sont communicables à tout requérant.
Faire une demande d'acte d'état civil
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